Le classement d’un meublé de tourisme.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement, ou un studio meublé, qui est à l’usage exclusif du locataire saisonnier, offert en location à une clientèle de passage à la journée la semaine ou au mois, sans y élire domicile.

(article D. 324-1 du code du tourisme)

Ils se distinguent des autres hébergements touristiques (hôtel, résidence de tourisme, chambres d’hôtes), par leur usage exclusif du locataire, ne proposant pas d’accueil, de réception ni service ou équipements en communs.

Quelle différence entre la location saisonnière et le bail d’habitations ?

Le locataire y réside principalement pour ses vacances sans y élire domicile, et la location saisonnière ne peut excéder 90 jours pour le même locataire en continue.

Quelles sont les démarches à effectuer pour qu’un meublé devienne meublé de tourisme ?

1. Il faut déclarer votre meublé de tourisme auprès de votre commune?

La déclaration de votre location saisonnière, classée ou pas, est obligatoire. La déclaration simple en revanche n’est pas obligatoire si votre logement meublé de tourisme est également la résidence principale du loueur.

Le formulaire CERFA n°14004*04 est le formulaire à compléter et à fournir à votre mairie.

En cas de changement de propriétaire, de capacité ou de classement, une nouvelle déclaration devra être faîte. Toutefois si aucune déclaration n’est faite, une sanction moyennant une contravention allant jusqu’à 450€ pourra alors être appliquée.

2. Quand faut-il demander une autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires ?

Il faut savoir que l’autorisation préalable n’est exigible que dans certaines communes.

Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Le cas échéant, Elle peut être remplacée par une autorisation temporaire .

Cette mesure est applicable pour la location saisonnière à Paris et petite couronne, Nice, Bordeaux, Lyon, ainsi que et certaines communes connaissant des tensions sur le plan du logement.

Le loueur doit se renseigner auprès de la commune où se trouve son meublé pour savoir quelle procédure s’applique.

A Paris par exemple, l’autorisation de changement d’usage doit être assortie d’une compensation. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Mairie de Paris.

Qu’elles sont les sanctions encourues : sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation. De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L. 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €).

Quelle réglementation pour les meublés de tourisme ?

La durée des 120 jours :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 définit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Cette restriction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la procédure du numéro d’enregistrement.

Vous êtes locataire de votre meublé de tourisme :

Si vous êtes locataire, vous devez au préalable obtenir l’accord écrit de votre bailleur.

Vous êtes en copropriété :

Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique. Il est préférable d’en demander l’autorisation.

Qu’elle fiscalité pour le meublé de tourisme ?

Vous devez collecter la taxe de séjour si votre commune l’a institué et la reverser à la mairie. C’est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités ainsi que des montants en fonction du niveau de classement de votre meublé de tourisme. A compter du 1^er janvier 2019, les plateformes d’intermédiation de location touristique (de type Airbnb) seront chargées de la collecte de la taxe de séjour. Le montant de la taxe de séjour, pour les meublés de séjour non classé est également fixé à un pourcentage de la nuitée pouvant aller jusqu’à 5% !

Vous devez déclarer vos revenus locatifs aux impôts.

Dans le cas de meublés de tourisme classés vous pouvez également bénéficier de certains avantages :

Abattement forfaitaire de 71%.
Exonération de la CFE.

Autres réglementations.

Vous devez proposer un logement décent fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Depuis le 8 mars 2015, votre location saisonnière doit être équipée au minimum d’un détecteur de fumée normalisé.

Enfin, avoir une assurance habitation qui couvre la location saisonnière.

Les obligations des plateformes d’intermédiation de location touristique (article L. 324-2-1 du code du tourisme) :

Les plateformes ont l’obligation de déconnecter les annonces dépourvues du numéro d’enregistrement et les annonces qui dépassent le seuil des 120 jours de location annuelle dans les cas d’une résidence principale dans les communes ayant mis en place le numéro d’enregistrement. Les communes peuvent également demander aux plateformes le décompte du nombre de jours de location d’un meublé par leur intermédiaire.

Qu’est-ce que le classement en « meublé de tourisme »?

Le classement en meublé de tourisme, comme pour le classement en étoiles des autres hébergements touristiques (hôtels, camping, résidence de tourisme, Village de vacances…), a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux [abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI), exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du code général des impôts)].

Le classement va de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une durée de 5 ans.

La grille de classement des meublés de tourismes. contient des critères d’équipements, de services au client, d’accessibilité et développement durable (cf. Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme).

Qu’elles sont mes obligations en termes d’affichage du classement du meublé de tourisme?

Conformément à l’article D324-6 du code du tourisme, vous pouvez signaler le classement de votre meublé par l’affichage d’un panonceau selon un modèle établi par l’organisme Atout France Il doit afficher, de manière visible à l’intérieur du meublé, la décision de classement. Ce panonceau est payant.

Ainsi, s’il ne s’agit pas d’une obligation, afficher un panonceau visible de l’extérieur du meublé contribue à la visibilité de la qualité de l’hébergement.

Comment faire classer ma location saisonnière en « meublé de tourisme classé »?

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé par un organisme de contrôle (comme In Auris par exemple intervenant sur l’ensemble du territoire français) visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme.

Lors de cette visite l’inspecteur reprends la liste des critères et évalue votre meublé à l’instant « T ». En l’absence de certain élément vous pouvez apporter la preuve de la mise en place de ceux-ci afin que l’auditeur en prennent compte. Le niveau de classement est choisi par le propriétaire, si tenté que sont meublé y soit éligible. Le classement est acquis pour une durée de 5ans mais peut être revu à la baisse ou à la hausse avant la fin de validité.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

Si je passe par un OTA comme AIRBNB, homeway, Booking, Abritel, puis je faire classé ma location?

Oui bien sur ce ne sont que des plateforme de mise en relation et vous avez tout intèrer à faire classement votre location pour un meilleur référencement.

Est-ce que je peux faire classer ma résidence principale en meublé du tourisme ?

Oui bien sur votre résidence principale peut être classée en tant que meublé de tourisme. Elle doit évidemment satisfaire aux prérequis et aux critères de classement des meublés de tourisme de l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Puis-je faire classer en catégorie inférieure à laquelle pourrait prétendre mon « meublé de tourisme » ?

Même si le classement doit refléter la qualité des prestations, celui-ci est volontaire, et il est possible, à la demande du propriétaire, d’obtenir un classement dans une catégorie inférieure à celle à laquelle il pourrait prétendre.

Est-ce que je peux classer mon meublé de tourisme dans une résidence de tourisme classée ?

Oui il est admis qu’un meublé de tourisme situé dans une copropriété d’une résidence de tourisme puisse être classé. Il ne devra donc pas être géré par l’exploitant de la résidence de tourisme.

Il convient de préciser toutefois que le panonceau de classement en meublé de tourisme ne pourra être affiché à côté du panonceau de la résidence, pour ne pas générer de confusion. Pour rappel, un loueur ayant obtenu son classement en meublé de tourisme n’a pas d’obligation d’afficher un panonceau mais il doit afficher, de manière visible à l’intérieur du meublé, la décision de classement.

J’ai un gîte de groupe ou un gîte d’étape ! peuvent-ils être classés en tant que meublé de tourisme ?

Les gîtes de groupe et les gîtes d’étape sont par définition des hébergements collectifs. Le touriste partage donc des parties communes avec d’autres locataires.

Or, pour être classé en tant que meublé de tourisme, un hébergement doit correspondre à la définition issue de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « (…) à l’usage exclusif du locataire.

Quand le voyageur doit partager des parties communes avec d’autres locataires (chambres ou cuisines communes par exemple) ils ne pourront donc pas être considérés comme des meublés de tourisme. Par conséquent, les gîtes de groupe et les gîtes d’étape ne peuvent être classés dans cette catégorie du code du tourisme.

J’ai une « chambre chez l’habitant » peut-on la classer ?

Une chambre chez l’habitant (ou B&B) est une partie d’un local d’habitation constituant la résidence principale du loueur. Elle ne correspond pas à la définition du meublé de tourisme du I. de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans la mesure où les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, (…).

Pour mémoire, la définition de l’article D. 324-1-1 sera prochainement modifiée pour la cohérence entre les deux définitions. Elle n’est donc pas soumise aux obligations déclaratives des meublés de tourisme (formulaire CERFA à transmettre en mairie ou déclaration en ligne avec numéro de déclaration pour les communes qui ont mis en place la procédure de l’enregistrement).

Elle se distingue de la chambre d’hôte, qui est définie à l’article L. 324-3 du code du tourisme : les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La différence entre les deux types d’hébergement est que la chambre d’hôte est assortie de prestations (au minimum la fourniture du petit déjeuner). La chambre d’hôte doit être déclarée en mairie via le formulaire CERFA N° 13566*03.

La taxe de séjour doit être collectée dans tous les cas de figure.

Comment renoncer au classement de son meublé de tourisme ?

Il n’existe pas de procédure de déclassement à la demande de l’exploitant de l’hébergement touristique. L’autorité ayant prononcé la décision de classement peut abroger cette décision pour l’avenir pour des raisons objectives liées par exemple à la vente du meublé. Mais une demande d’abrogation sollicitée pour éluder ses obligations légales, tel que le paiement de la taxe de séjour, n’est pas valable.

En tout état de cause, il convient de rappeler d’une part que le dispositif confère un avantage fiscal qui compense les obligations de taxe de séjour (abattement forfaitaire de 71% contre 50% pour un meublé non classé), d’autre part que l’objectif du classement est avant tout d’offrir au locataire un gage de qualité, équivalent à la réalité.

En tout état de cause le classement en meublé de tourisme, ne vous empêche pas, de changer d’optique. Vous pouvez décider de le remettre en location classique, ou de ne plus le louer, il faudra juste mettre à jour les informations sur la plateforme de la taxe de séjour.

L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’impose-t-elle à tous les loueurs ?

L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.

L’activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises. Il s’agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien en location. L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro CERFA 11921).

Cette démarche permettra :

d’obtenir un numéro SIRET ;
de faire connaître l’existence de cette activité ;
d’indiquer le régime d’imposition choisi.

Quelle est la limite de personnes pouvant être hébergées dans un meublé ?

Il n’y a pas de capacité maximum pour un meublé de tourisme. Cependant lorsque la capacité dépasse les 15 personnes vous serez considéré comme un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, soumis à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité et la prévention des risques d’incendie (cf. article PE2 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Suis-je assujetti à la CFE pour loueur en meublé ou en meublé de tourisme classé ?

La CFE est due par les entreprises ou les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Peut importe le statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Toutefois, l’article 1459 du Code Général des Impôts prévoit certains cas d’exonération :

les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable ;
les exploitants de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes, à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.

Pour mémoire, une habitation personnelle correspond à tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire.

Ces locaux sont donc soumis en principe à la seule taxe d’habitation. Cette exonération de cotisation foncière des entreprises peut toutefois être abrogée par délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans cette hypothèse, ces locaux peuvent être assujettis à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.