Afin de répondre aux questions récurrentes concernant le classement des meublés de tourisme, vous trouverez ci-joint les questions ET réponses.
Les principes généraux du nouveau classement des meublés de tourisme
Les nouvelles normes de classement sont définies en annexe I de l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, et fixent 5 catégories : 1*, 2*, 3*, 4*, 5*. Elles établissent désormais de nouvelles exigences de qualité de service, contrôlées tous les 5 ans par un cabinet de contrôle accrédité par le COFRAC ou réputé détenir l’accréditation (voir la rubrique « Organismes de contrôle »). Ce contrôle est déclaré quelle que soit la catégorie demandée. Le contrôle sera effectué sur la base des normes de classement publiées en annexe I de l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, du guide de contrôle des critères et de la note de clarification, afin de garantir une évaluation homogène sur l’ensemble du territoire.
Quelle est la définition réglementaire d’un meublé de tourisme ?
Au sens de l’article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. Ce qui exclut les hébergements insolites (tentes, cabanes, yourtes…)
Quels sont les prérequis au classement d’un meublé de tourisme ?
Pour prétendre au classement des meublés de tourisme, un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine.
Quels sont les documents qui composent le dossier de demande de classement à envoyer en préfecture ?
Il n’y a plus de documents à adresser en préfecture. In Auris est habilité à vous délivrer l’attestation directement. Notre cabinet vous fournit également le rapport de contrôle et la grille de contrôle. Vous pouvez communiquer ces documents à qui vous le souhaitez, office de tourisme, agence de location, OTA…
Renouvèlement classement meublé de tourisme.
La démarche de renouvellement en classement meublé de tourisme, est la même que pour une demande initiale. Même si vous avez un ancien classement préfectoral, vos devez aujourd’hui passer par une cabinet comme IN AURIS
En cas de changement de propriétaires ?
La décision de classement d’un meublé de tourisme comporte, en application de l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2010, le nom du loueur, l’adresse du meublé, sa capacité d’hébergement et la catégorie du classement. Cette décision constitue un acte administratif, qui est privé d’effet en cas de changement de circonstances de droit, comme c’est le cas en l’espèce avec un changement de propriétaire du meublé.
Ainsi, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter un nouveau classement. En effet, le changement du propriétaire peut avoir des incidences sur la catégorie de classement préalablement obtenue (le nouveau propriétaire peut proposer moins d’équipements ou moins de services qui constituent des critères de classement). Dès lors, une simple rectification matérielle du nom de propriétaire n’est pas suffisante.
Capacité maximum d’un meublé de tourisme ?
Il n’y a pas de limite dans la capacité d’un meublé de tourisme. Toutefois, les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui permettent d’accueillir plus de 15 personnes sont à considérer comme des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, soumis à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité et la prévention des risques d’incendie (cf. article PE2 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)..
Un exploitant peut-il effectuer sa demande de classement de meublé de tourisme en ligne ?
La téléprocédure de demande et de suivi de la demande de classement n’est pas disponible pour les meublés de tourisme. La plateforme Atout France n’est accessible que pour les Hôtels, les Résidences de Tourisme, les Villages de Vacances, les Campings et les Parcs Résidentiels de Loisir (PRL).
Y a-t-il un pré diagnostic à remplir par le propriétaire?
Non les meublés de tourisme ne sont pas concernés par ce document.
La déclaration en mairie est-elle obligatoire ?
Un exploitant d’un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait une Déclarer en mairie un meublé de tourisme de la commune où se situe ledit meublé pour pouvoir l’offrir en location (art. L.324-1-1 du Code du tourisme). La mairie accuse réception de ladite déclaration et rend un récépissé à l’exploitant (Art. D.324-1-1 du Code du tourisme). Cette déclaration concerne tous les meublés de tourismes classés ou pas et elle permet aux mairies de continuer à disposer d’une information sur le parc des meublés classés situés sur leur commune. Les meublés de tourisme mis en location après le 27 décembre 2009 doivent être déclarés en mairie avant le 1er juillet 2010 inclus (art. 16. II du décret n°2009-1652 portant application de la loi n°2009888 du 22 juillet 2009).
Spécificités de la visite de contrôle pour un meublé de tourisme
Comment sont contrôlés les meublés de tourisme ?
Pour les meublés de tourisme, quelle que soit la catégorie de classement (1*, 2*, 3*, 4* et 5*) la visite de l’inspecteur pour un organisme de contrôle accrédité ou réputé détenir l’accréditation est déclarée. Après la visite d’inspection, l’organisme de contrôle (In Auris) remet le rapport de contrôle et la grille de contrôle au propriétaire ou à son mandataire portant avis du dit organisme sur le classement demandé. Cet avis, favorable ou défavorable, est lié au respect du nombre de points obligatoires et optionnels à atteindre pour la catégorie demandée.
Peut on apporter des modifications après la visite pour valider le classement ?
Oui en cas d’avis défavorable à l’issu de la visite. Des éléments factuels ou contre-visite selon la nature du critère évalué peuvent être apportés avant la fin de la période règlementaire d’édition du rapport, soit 15 jours maximum après la visite.
A titre d’exemples, il peut s’agir de factures, d’un bon à tirer pour des éditions
Si je loue uniquement en été suis-je exonéré de chauffage ?
Non sont considérés comme des cas particuliers les meublés implantés dans des zones géographiques dont le climat ne rend pas l’équipement opportun : DOM TOM. Dans ce cas, le critère 20 est non applicable. Concernant la climatisation il n’y a pas d’exonération même en montagne.
Les équipements de type chauffage d’appoint ne sont pas acceptés.
Quel type de literie est accepté en meublé de tourisme ?
De manière générale, tous les couchages déclarés par le loueur (y compris les canapés convertibles) doivent respecter les dimensions indiquées au critère 30, Cette règle est applicable quel que soit l’endroit où est constaté le couchage
| Lit(s) pour une personne en (cm) | 1* | 2* | 3* | 4* | 5* |
| -Largeur | 80 | 90 | 90 | 90 | 90 |
| – longueur | 190 | 190 | 190 | 190 | 190 |
| Lit(s) pour une 2 en (cm) | 1* | 2* | 3* | 4* | 5* |
| -Largeur | 140 | 140 | 140 | 140 | 160 |
| – longueur | 190 | 190 | 190 | 190 | 200 |
Canapés convertibles : ils sont acceptés uniquement lorsqu’ils respectent les dimensions indiquées dans la grille de classement selon le niveau de classement demandé.
Une tolérance est toutefois acceptée sur une dimension inférieure à celle indiquée dans la grille de classement (130X190cm) pour les meublés d’une pièce d’habitation (studios) demandant un classement exclusivement en catégorie 1*,2*, ou 3*.
Lits gigognes : ils doivent respecter la dimension indiquée dans le tableau de classement
Lits superposés : une tolérance est accordée sur les dimensions 80X190 cm quelle que soit la catégorie de classement demandée.
Les lits jumelés joints permettant le couchage de 2 personnes sont acceptés s’ils respectent les dimensions des lits doubles. Dans ce cas, l’ensemble de la literie ainsi que le système de jumelage des deux lits sont appropriés.
Les sommiers métalliques : ils ne valident pas le critère et se caractérisent par une maille métallisée tendue.
Pour les logements 4* et 5*, les canapés convertibles seuls ne sont pas acceptés pour valider ce critère. Il convient de constater la présence d’un canapé supplémentaire ou la présence d’un fauteuil supplémentaire a minima. Le critère est rendu applicable pour les coins salon.
Est-ce que les délais sont long pour obtenir le classement de mon meublé de tourisme ?
Non dans le cas de notre cabinet In Auris vous recevez « l’attestation de classement » au plus tard une semaine après la visite de classement, dans le cas ou il n’y a pas d’échange documentaires.
Quelles sont les surfaces prises en compte ?
Lorsqu’une surface au sol est mesurée, une tolérance de 10 cm est acceptée sur la longueur et sur la largeur entre la surface déclarée par l’exploitant et la surface effectivement mesurée par l’organisme évaluateur accrédité.
Il s’agit de la surface globale habitable du logement intégrant cuisine ou coin cuisine, couloirs et autres dégagements (cabine, coin montagne, et mezzanine si hauteur sous plafond d’au moins 1.80m). La superficie des WC et salle de bain n’en fait pas partie, elle est donc à déduire.
La notion de pièce d’habitation intervient pour fixer le nombre maximum de couchages possible par pièce d’habitation,et pour définir la surface minimum exigible.
La visite de contrôle se base sur les caractéristiques du logement (le nombre de pièces, le nombre total de couchages, capacité d’accueil maximale) telles qu’elles sont constatées sur place lors de ladite visite.
Qui détermine la capacité d’accueil et le classement voulu du meublé de tourisme ?
Il appartient au loueur, et à lui seul, d’établir dans les limites réglementaires la capacité d’hébergement du meublé et de déterminer la catégorie de classement qu’il souhaite obtenir.
Combien coûte le classement de mon meublé et est-ce rentable?
Le coût moyen du classement est d’environ 180€ (cela varie en fonction du type et de la surface). Oui cela est rentable! S l’on prend la moyenne, d’un meublé rapportant annuellement 5500€ . Si celui-ci n’est pas classé vous avez un abattement de 50% et la CFE soit environ 3400€ de fiscalité annuelle. Si celui-ci est classé avec les 71% d’abattement forfaitaire et l’exonération de la CFE vous avez une fiscalité ramené à 1 595€ par soit une économie de 1 805€ par an et 9025 € sur 5 ans!
Le nouveau panonceau de classement ?
Le nouveau classement des meublés de tourisme s’est doté d’un nouveau panonceau. Ces plaques signalétiques et rationnelles traduisent la modernité, le dynamisme et la qualité, trois valeurs induites dans le nouveau dispositif de classement. Il vise la modernisation et la montée en gamme des meublés de tourisme.
Vous pouvez télécharger le nouveau panonceau des meublés de tourisme pour chaque catégorie de classement à la rubrique « Panonceaux et outils de communication ».
Comment recevoir le panonceau de meublé de tourisme classé ?
Une fois son classement attribué, le propriétaire commandera son panonceau de classement auprès du fournisseur privé de son choix. Alternativement, il pourra regrouper sa commande avec d’autres logements, afin de réaliser une commande groupée. Dans tous les cas, le panonceau reste à la charge du propriétaire.
Vous êtes nombreux à nous questionner sur la CFE et la taxe foncière en meublé de tourisme.
Voici ce que dis le bulletin officiel des finances publiques.
Conformément au 3° de l’article 1459 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
– les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique (BOI-IF-CFE-10-30-10-50) ;
– les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (BOI-IF-CFE-10-30-10-50 au II § 70) ;
– sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre :
– les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (cf. II § 110 et suivants),
– les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° de l’article 1459 du CGI ainsi qu’au b du 3° de l’article 1459 du CGI, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle (cf. III § 200 et suivants).
Les personnes qui louent en meublé des locaux compris dans leur habitation personnelle et classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme sont exonérées de CFE en vertu du b du 3° de l’article 1459 du CGI.
Comment communiquer sur le nouveau classement auprès de la clientèle ?
Vous pouvez télécharger la notice de présentation des engagements du nouveau classement à l’attention de votre clientèle à la rubrique « Hébergements concernés ».
Vous souhaitez faire classer votre meublé de tourisme obtenez votre devis ici!