Meublé de tourisme classé

Meublé de tourisme classé

Vous êtes propriétaire d’une location et souhaitez valoriser la qualité de votre logement par un classement en Meublé de Tourisme ?

meublé-de-tourisme-classé

Définition : Le « meublé de tourisme » est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives.

Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.

 

Prérequis pour prétendre à la Classification en « Meublé de Tourisme »

– Avoir déclaré son logement en Mairie,

– Surface d’un logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes =12m2 avec le coin cuisine (ou 9m2 si la cuisine est séparée)

– La salle d’eau et/ou WC se situe à l’intérieur du logement.

Notion de pièce d’habitation :

On entend par pièce d’habitation, une pièce séparée des autres  pièces  par  des  cloisons  fixes  (hors logement  type  loft)  disposant  d’une  surface  minimale  de  7  m2,  d’une  hauteur  minimale  sous plafond minimale de 1,80 m, ainsi qu’un ouvrant sur  l’extérieur.  Une pièce qui ouvre sur des terrasses ou balcons avec des équipements de type véranda  (ouvrants)  est  considérée  comme  une  pièce d’habitation.

Remarque : Ne sont pas à considérer comme une pièce d’habitation : Une cuisine ou un coin cuisine, une cabine de moins de 7m2, un coin montagne ou une véranda.

Surface habitable :

Il s’agit  de  la  surface  globale  habitable  du  logement  intégrant  cuisine  ou  coin  cuisine,  couloirs  et autres  dégagements  (cabine,  coin  montagne,  et  mezzanine  si  hauteur  sous  plafond  d’au  moins 1.80m). La superficie des WC et salle de bain n’en fait pas partie, elle est donc à déduire.

La notion  de  pièce  d’habitation  intervient  pour  fixer  le  nombre  maximum  de  couchages  possible  par pièce d’habitation ainsi que définir la surface minimum exigible.

La visite  de  contrôle  se  base  sur  les  caractéristiques  du  logement  (le  nombre  de  pièces,  le  nombre total  de  couchages,  capacité  d’accueil  maximale)  telles  qu’elles  sont  constatées  sur  place  lors  de ladite visite

Les Meublés de Tourisme sont classés de 1 à 5 étoiles selon les critères établis par l’Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. (Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1.)

classement gite rural meublé de tourisme

Quels sont les avantages à faire classer son logement en Meublé de Tourisme ?
  • La valorisation de vos prestations
  • Un point de repère pour votre clientèle française comme étrangère
  • Une information fiable (grille identique dans toute la France)  pour  guider la clientèle dans le choix d’un hébergement selon ses besoins, son budget…
  • Une meilleure visibilité sur vos supports de communication et ceux de votre Office de Tourisme
  • Une fiscalité plus avantageuse (pour les loueurs non professionnels, un abattement de 71% – au lieu de 50% pour les meublés non classés)
  • La possibilité d’accepter les Chèques Vacances

 

La procédure

Vous prenez connaissance de la présente procédure et des critères et déterminez de manière réaliste la catégorie de classement demandée.

Vous complétez et vous nous adressez le dossier de demande de visite (offre de service, règlement)

Après réception de ces éléments, Notre cabinet prend contact avec le propriétaire pour fixer la date du contrôle.

Au plus tard dans le mois après la réception de ces éléments, notre référente technique effectue, en votre présence ou celle de votre représentant, une visite de la location afin d’évaluer sa conformité aux 112 critères.

Notre cabinet instruit le dossier en délivrant un avis favorable ou défavorable et dans les 15 jours suivants, adresse le rapport détaillé de l’inspection réalisée en format papier.

Une décision de classement est délivrée et adressée au propriétaire, sous un mois, cette décision est valable 5 ans.

Si ce n’est déjà fait dans le cadre d’un précédent classement, vous devez déclarer votre meublé de tourisme à la Mairie où se situe l’hébergement (formulaire CERFA 11819 02 disponible sur demande)

 

Que représentent les catégories des hébergements classés ?
  • Catégorie 1* : hébergement économique
    • Hébergement au confort élémentaire adapté à l’accueil d’une clientèle principalement francophone, recherchant avant tout un prix.
  • Catégorie 2* : hébergement milieu de gamme
    • Hébergement proposant un bon confort, offrant quelques services.
  • Catégorie 3* : hébergement milieu de gamme – supérieur
    • Hébergement très confortable doté d’aménagements de qualité appréciable et offrant plusieurs services et équipements.
  • Catégorie 4* : hébergement haut de gamme
    • Hébergement de confort supérieur doté d’aménagement de très bonne qualité et qui offre un éventail de services et d’équipements (supports d’information commerciaux disponibles en plusieurs langues étrangères dont l’anglais, un accueil au moins bilingue, …).
  • Catégorie 5* : hébergement très haut de gamme
    • Hébergement proposant un confort exceptionnel doté d’un aménagement d’excellente qualité offrant une multitude de services ou d’équipements (spa, piscine, salle de remise en forme, …). Un service personnalisé, multilingue, adapté à une clientèle internationale.

Source : Atout France

 

Les critères

L’Arrêté du 2 août 2010 fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Les critère sont au nombre de 112, et sont répertoriés en 3 chapitres

  1. Les équipements et aménagements
  2. Les services aux clients
  3. L’accessibilité et le développement durable

Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points «à la carte». La combinaison de points « obligatoires» et «à la carte» est conçue pour permettre la prise en compte des spécificités de chaque meublé.

Pour définir la catégorie, il faut obtenir :

Au moins 95% des points obligatoires de la catégorie visée. (1point obligatoire perdu, dans la limite des 5%tolérés, devra être compensé par 3 points à la carte) ET un pourcentage des points à la carte, soit par catégorie :5% pour 1*, 10% pour 2*, 20% pour 3*, 30% pour 4*, 40% pour 5*

Attention ! Certains critères peuvent changer de statut, modifiant ainsi le nombre de points à atteindre (cf tableau précisions)

Pour en savoir plus…

Quels sont les textes de référence ?

L’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. (publié au JORF du 17 août 2010)

L’arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation (publié au JORF du 11 décembre 2010)

Décret n°2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l’article D. 324-6-1 du code du tourisme (publié au JORF du 22 décembre 2010)

Le formulaire de demande de classement d’un établissement dans la catégorie « meublé de tourisme » (Cerfa n° 11819 02)

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

 

Qui est habilité pour la réalisation des visites d’inspection ?

La procédure de contrôle est assurée :

Soit par un cabinet privé accrédité (par le COFRAC) comme In Auris intervenant sur l’ensemble du territoire.

Soit un organisme institutionnel réputé accrédité limité à son territoire.

La visite effectuée par un organisme non accrédité (ou qui ne bénéficie pas de la réputation d’accréditation) n’aura aucune valeur réglementaire.

La liste officielle est disponible sur le site www.classement.atout-france.fr

 

Qu’est-ce que la réforme du classement des hébergements touristiques ?

La réforme du classement des Meublés de Tourisme se situe dans un contexte de réforme du classement (normes et procédures) de l’ensemble des hébergements touristiques. Elle concerne également les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les villages résidentiels de tourisme.

Les nouvelles normes orientées client, doivent contribuer à l’amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services pour l’ensemble des modes d’hébergement concernés grâce à un modèle plus exigent, complet et évolutif.

 

Quelles sont les évolutions par rapport aux anciens classements ?

Les évolutions entre l’ancien et le nouveau classement concernent notamment : le nombre de critères évalués, l’évaluation de critères portant sur la qualité de service, l’état et la propreté, l’accessibilité, le développement durable, le mode de contrôle, la périodicité de révision du référentiel de classement, et la mise en place d’une communication officielle sur les établissements classés.

 

Comment garantir une interprétation homogène des critères ?

Des guides de contrôle, obligatoirement utilisés par tous les organismes habilités, sont garants de l’interprétation homogène des critères car ils définissent une méthode très précise d’évaluation et de validation de chaque critère, et évitent donc les écarts d’évaluation entre inspecteurs.

 

Existe-t-il des dérogations ?

Le nouveau système à points apporte une souplesse de fonctionnement grâce à la tolérance de 5 % de points obligatoires qui peuvent ne pas être obtenus. Par ailleurs, le guide de contrôle précise les conditions dans lesquelles un critère peut devenir non applicable (impossibilité technique,…).

 

Qui est Atout-France ?

L’Agence de développement touristique de la France, ATOUT FRANCE est l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme, chargé par la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques, d’assurer le développement de ce secteur et de l’ensemble de ses acteurs.

Dans le cadre des hébergements touristiques, Atout France est chargé de la conception des référentiels de classement et de leur évolution, de la promotion du nouveau classement auprès des professionnels et du grand public, de la publication de la liste des établissements classés après notification de l’arrêté de classement.

 

Doit-on verser des cotisations sociales pour son pour son activité de location meublée ?

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n’y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

 

Les textes de références :

Articles L. 324-1 à L. 324-2 du code du tourisme

Articles D. 324-2 à D. 324-6-1 du code du tourisme

Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation

Articles D324-1 à R324-1-2.

l’Articles L324-1 à L324-2-1

Articles R324-7 à R324-8