Permis d’aménager et autorisations d’urbanisme

La réforme de 2007 a remplacé les autorisations d’urbanisme applicables aux terrains de camping et aux PRL un permis d’aménager (elle indique le nombre d’emplacements total autorisé), la nouvelles notes indiquent que « les autorisations d’urbanisme obtenues par les exploitants de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs antérieures à l’entrée en vigueur [de l’ordonnance de 2005 et son décret d’application du 5 janvier 2007] restent valables et octroient les mêmes droits et obligations que le permis d’aménager ».

« Il ne doit y avoir aucune différence de traitement entre les possesseurs d’autorisations antérieures à la réforme des autorisations d’urbanisme et ceux qui bénéficient d’un permis d’aménager postérieur à la réforme ». Quand une augmentation de « plus de 10 % » du nombre d’emplacements par rapport à l’autorisation initiale alors il faudra un nouveau permis d’aménager, « instruit selon les règles en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation (prise en compte de la loi littoral, zones de risque, etc.) », ainsi qu’un nouveau classement.

Process de classement : la mairie sera à même de fournir une attestation à certains exploitants

S’agissant des prérequis au classement des terrains de camping et des PRL,  la note indique les nouvelles dispositions, applicable depuis le 1^er juillet 2019, rendent obligatoire « le nombre d’emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager, ainsi qu’au nombre d’emplacements réellement présents sur le terrain, dans la limite de l’augmentation de 10 % autorisée par le code de l’urbanisme ».

Certains les exploitants peuvent présenter « toute autre autorisation d’urbanisme antérieure valide », en revanche, « lors de toute nouvelle demande initiale de classement (suite à une création ou une extension), il est impératif que les exploitants produisent un permis d’aménager (ou une déclaration préalable pour les établissements de moins de 7 emplacements) ».

Si un gestionnaire, « pour des raisons légitimes », est dans l’impossibilité de produire une autorisation d’urbanisme, une attestation délivrée par le maire « sera tolérée » pour le classement ou le reclassement. « Cette attestation indiquera le nombre d’emplacements à prendre en compte pour le classement, tel qu’il peut résulter des dossiers ou des archives de la mairie ou de la préfecture, le cas échéant la copie du plan du terrain sur lequel sont positionnées les parcelles cadastrales devra être jointe à ladite attestation », détaillent les auteurs de la note.