Nouvelle grille de classement des résidences de Tourisme!

Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, publié vendredi au Journal officiel, vient actualiser les critères de classement des résidences de Tourisme.

Outre le fait qu’il homologue de nouveaux critères de classement, celui-ci abroge l’arrêté du 4 juin 2010 qui en fixait les normes et la procédure de classement. S’il en reprend les éléments de règles, il les complète « en encadrant les procédures de modification ou d’abrogation de la décision de classement, à l’instar de ce qui existe déjà pour le classement des hôtels de tourisme ».

Il détaille notamment les procédures à suivre dans le cadre d’un « vice de forme », un « défaut matériel » ou encore le « non-respect des exigences d’accréditation constaté par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ». À cet effet, il précise également les modalités de traitement des réclamations.

Les prérequis :

  • Prérequis N° 1 : la résidence comporte des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectifs. Les locaux d’habitation meublés sont loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile

 

  • Prérequis N° 2 : la résidence comporte au moins un total de 50 lits. Hors application de l’article 2 du décret n° 2011-545 du 18 mai 2011.

 

 

  • Prérequis N° 3 : si la résidence est placée sous le régime de la copropriété ou sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, alors elle justifie d’une obligation de location d’au moins 70% de ses locaux d’habitation pour une durée minimum de 9 ans. En application de l’art. D. 321-2 du code du tourisme, le seuil est porté à 55 % pour :
    • les résidences exploitées depuis plus de 9 ans ;
    • les résidences non classés répondant aux caractéristiques fixées à l’article D. 321-1 exploitées depuis plus de 9 ans.

 

De plus certains critères sont ONC (obligatoire non compensable) comme pour les hôtels. Cela concerne essentiellement tous les critères faisant référence à l’état et la propreté !

 

Entrée en vigueur le 1er juillet prochain.