Prérequis pour les terrains de camping – une réglementation assouplie

Des dispositions empêchaient certains campings de se reclasser pour des questions d’autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007 et pour des questions  de prérequis au classement des terrains de campings.

Depuis le 1er avril 2014 il est nécessaire de présenté le permis d’aménager. Le nombre d’emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager, dans la limite de l’augmentation de 10 % conformément aux articles R. 421-19 (e) du code de l’urbanisme et D. 332-4 du code du tourisme.

Pour répondre à la mobilisation des professionnels l’administration a apporté des précisions

  • rétablir l’égalité de traitement entre les terrains de camping, reconnaissant que la réforme de l’urbanisme, aboutie en 2007, s’applique indistinctement à l’ensemble des terrains régulièrement créés, antérieurement comme postérieurement à l’entrée en vigueur du texte et que tous les terrains sont soumis aux mêmes droits et obligations, tels qu’issus de cette réforme.
  • pallier l’absence de document d’urbanisme formel pour les terrains les plus anciens, si besoin par une simple attestation du maire.

Voir la Note de la Direction Générale des Entreprises sur les autorisations d’urbanisme, prérequis au classement des campings et le Modèle d’attestation relative aux autorisations d‘urbanisme anciennes.