Numéro d’enregistrement des loueurs loi LeMaire.

Les outils pour rendre plus équitable la concurrence des locations meublées commence à prendre forme. Le décret d’application de la Loi Lemaire instaurant un numéro d’enregistrement pour les loueurs dans les villes de plus de 200 000 habitants auprès des municipalités a été publié ce week-end. Il était essentiel aux yeux des organisations professionnelles qui l’attendaient avec impatience.

Les grandes villes peuvent désormais contraindre les loueurs de logements utilisant des plates-formes numériques à se déclarer en mairie. Le décret est paru dimanche 30 avril

Le texte permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour les meublés faisant l’objet d’une location de courte durée. L’objectif : vérifier qu’ils n’excèdent pas la durée limite légale de cent vingt jours par an, lorsqu’il s’agit de résidences principales. Avec, le cas échéant, des amendes pour les loueurs intensifs qui empiètent sur les plates-bandes des professionnels.

Outil de contrôle

Le gouvernement cherche ainsi à garantir l’accès au logement pour les populations dans les grandes villes touristiques. Il répond aussi aux critiques des hôteliers, qui crient à la concurrence déloyale des sites de location en ligne de logements meublés de courte durée.

Face à Airbnb, Homeaway et Abritel, « la France se dote enfin d’outils pour permettre contrôle et transparence des locations meublées », se félicitent dans un communiqué le syndicat hôtelier UMIH et son syndicat associé GNC (Groupement national des chaînes). Les deux entités « appellent les municipalités à se saisir de cette nouvelle opportunité sans plus attendre ».

Complexification du système

De son côté, Airbnb souligne la difficulté de mise en œuvre : les collectivités devront procéder à des dizaines de milliers de contrôles et les particuliers auront davantage de formalités en ligne, complexifiant le système actuel. Paris est l’un des premiers marchés du monde pour la plate-forme californienne, avec 65 000 logements.

« Avec ce numéro d’enregistrement, la France met en place un premier outil de l’arsenal voté par le Parlement. C’est la pierre la plus importante puisqu’elle renforce le pouvoir de contrôle des municipalités et qu’elle répond aux enjeux de transparence attendus par les consommateurs, a déclaré Roland Héguy, président confédéral de l’Umih.

L’Umih, qui a lancé début avril la campagne ‘#chaquejourcompte’ sur les réseaux sociaux, destinée à sensibiliser le grand public sur la nécessité d’encadrer les plateformes et les locations, annonce qu’elle rencontrera le cabinet du maire de Paris le 12 mai pour s’assurer du calendrier de mise en oeuvre du décret.

L’Association des Maires de France a aussi été saisie puisque potentiellement, souligne l’Umih, toutes les communes peuvent s’emparer du dispositif. Le GNC s’est également félicité de la promulgation du texte.

Pour Didier Chenet, président du GNI, il s’agit aussi d’une « victoire pour la transparence et la loyauté de l’économie numérique. En effet, les soi-disant particuliers qui ont mis en place un système industriel de location grâce aux plateformes, ne pourront plus continuer à exercer ce métier dans la clandestinité. C’est ainsi une victoire pour l’économie du tourisme puisque les différentes offres d’hébergement touristique marchand pourront cohabiter harmonieusement dorénavant! C’est une étape essentielle ! Il appartient aux collectivités de se saisir immédiatement de cette opportunité et aux pouvoirs publics de faire respecter la loi.» Même constat de la part du président de l’AhTop, Jean-Bernard Falco.