Nouvelle réforme du classement des hôtels de tourisme
Un arrêté abrogeant l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme applicable au 1er avril 2022.
Un arrêté relatif au partage des équipements et services, pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances.
Un arrêté concernant les nouveaux panonceaux de classement pour l’ensemble des hébergements touristiques marchands à compter du 1er janvier 2022.
Qu’elles sont les principales évolutions :
Décloisonnement du classement, avec la possibilité de vendre des chambres partagées. En effet l’article D. 311-4 du Code du tourisme ne précise pas si la chambre peut être privative ou partagée. Attention toutefois, tout établissement hôtelier ne peut être classé qu’à la condition que l’ensemble de ses chambres respectent les critères obligatoires correspondant à la catégorie souhaitée.
Modernisation du classement, en facilitant la mutualisation des équipements et des annexes.
Dès lors qu’un équipement ou un service est partagé entre des hébergements touristiques, il peut être pris en compte pour le classement de l’ensemble des hébergements concernés si les critères existent dans chacun de leurs tableaux de classement respectifs et pourvu que ces hébergements se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d’un même domaine.
Renforcement des critères de développement durable.
La méthode employée l’a été en considération des actions déjà mise en œuvre par les établissements classés. Ainsi pour les critères obligatoires, il n’a été pris que des critères qui ont été remplis par les hôtels classés à 90% en moyenne ; pour les critères facultatifs le nombre de points sera renforcé.
Révision du classement en supprimant les critères obsolètes, assouplissant certains critères qui deviennent « sur demande » et non plus « dans la chambre ».
Adaptation de la procédure de classement, pré-commercialisation : hôtel neuf pour indiquer qu’il s’est engagé dans une procédure de classement, il peut communiquer dessus. Attention, sur les supports de communication, il faut indiquer « en cours de classement ».
Pour pouvoir prétendre au classement en hôtel de tourisme, l’établissement doit répondre à la définition énoncée à l’article D311-4 du code de tourisme, à savoir :
« L’hôtel de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n’y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l’année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d’ouverture n’excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes. »
Modification des conditions relatives au classement des annexes
L’arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme modifie également les règles relatives au classement des annexes hôtelières.
Pour mémoire, le classement en hôtel de tourisme vaut pour une seule et même catégorie d’étoiles et porte sur la totalité des logements de l’unité commerciale.
Le classement d’un établissement en hôtel de tourisme ne peut donc pas se diviser : ni par catégorie d’étoiles, ni par portion d’immeuble, ni par type de chambres. L’intégralité des chambres doit faire partie du classement et ce, pour une seule catégorie d’étoiles.
Classement des annexes (article 8 I et II)
Le classement d’un hôtel de tourisme porte sur l’ensemble constitué du bâtiment principal et des annexes, lorsqu’elles existent, pour la même catégorie d’étoiles.
L’annexe d’un hôtel de tourisme a un caractère accessoire et ne peut être exploitée de façon autonome. Elle peut comporter une partie des chambres ou des appartements meublés ainsi qu’une partie des équipements et des services requis pour le classement de l’établissement. Elle est située dans un bâtiment contigu ou à proximité, facilement identifiable et accessible pour la clientèle [la notion d’unité foncière contiguë est supprimée, pour une notion plus souple de « proximité », la notion de proximité s’entend d’une distance de 300 mètres maximum à pied séparant le bâtiment principal de l’annexe concernée. cf. guide de contrôle pour plus de précisions »].
Information de la clientèle (article 8 III)
La présence de chambres, appartements meublés, équipements ou services au sein d’une annexe fait l’objet d’une information claire et transparente de la clientèle.
Sécurisation des accès aux annexes (article 8 III)
Lorsque le bâtiment principal et l’annexe sont implantés de part et d’autre d’une voie, l’ensemble ne peut être classé qu’aux conditions de limitation d’usage de la voie
Nouvelle procédure de mutualisation des équipements et services entre hébergements touristiques marchands
L’arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances fixe les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances [les meublés de tourisme en sont exclus].
L’arrêté détermine les règles applicables au partage d’équipements et de services entre hébergements touristiques marchands (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, terrains de camping et de caravanage, parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et villages de vacances).
- Modalités de partage des équipements ou des services
Modalités de mutualisation (article 1 I)
Dès lors qu’un équipement ou un service est partagé entre des hébergements touristiques, il peut être pris en compte pour le classement de l’ensemble des hébergements concernés si les critères existent dans chacun de leurs tableaux de classement respectifs et pourvu que ces hébergements se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d’un même domaine.
Hébergements touristiques concernés (article 1 II)
Les hébergements sont les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et les villages de vacances.
Equipements et services concernés (article 1 III, liste exhaustive)
Les équipements et services mutualisables sont :
- le parc ou jardin privatif,
- la terrasse privative,
- l’entrée de l’établissement indépendante et privative,
- l’espace de réception ou d’accueil,
- la salle de télévision ou l’espace dédié à une télévision partagée,
- le parking ou le garage privatif,
- le local à vélo ou les emplacements à vélo,
- les casiers à ski,
- le service de navette privée,
- la salle de petit-déjeuner,
- le bar,
- le restaurant,
- l’espace de travail ou la salle de réunion,
- le service de conciergerie,
- la bagagerie sécurisée,
- la salle intérieure de jeux ou l’aire extérieure de jeux pour enfants,
- la salle intérieure de jeux ou l’espace dédié ou aire extérieure de jeux tous âges,
- l’espace de rencontres ou d’animations, le club enfants,
- la salle de projection,
- le billard,
- la piscine extérieure ou intérieure,
- l’espace dédié à la pratique d’un sport de plein air,
- l’espace de remise en forme, le spa,
- l’équipement de bien-être,
- l’espace de baignade naturel,
- l’équipement ou l’infrastructure dédié à une activité aquatique ou ludique,
- la discothèque,
- le théâtre en plein air,
- la piste de danse,
- le service de garderie pour enfants,
- la borne de recharge pour véhicules électriques.
Le partage des équipements et des services entre hébergements touristiques fait l’objet d’une information claire et transparente de la clientèle.
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Téléchargez la Notice partage équipements et service arrêté du 30 décembre 2021
Téléchargez le Guide de contrôle hôtel applicable au 1er avril 2022