Mises à jour 2019 de la réglementation française et rapport de revenu brut pour les propriétaires de meublé de tourisme pour l’année 2018
Vous êtes propriétaire d’une location saisonnière et passez via un 0TA, « Online Tourism Agency » (AirB&B, Des OTA, Abritel….), vous allez recevoir un courrier de ce type :
Cher membre,

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques semaines, le gouvernement français a modifié vos obligations ainsi que celles des OTA en matière de locations de vacances, et ce à compter du 1er janvier 2019. Comme le moment de remplir votre déclaration d’impôts approche, nous souhaitons également vous rappeler vos devoirs en termes d’impôt sur le revenu :

  1. Taxe de séjour : les OTA sont dans l’obligation de collecter et de reverser la taxe de séjour dans toutes les juridictions françaises concernées, dans les villes où cette taxe est « au réel »
  2. Enregistrement : les propriétaires et les gérants immobiliers sont tenus de fournir les numéros d’enregistrement de leurs annonces en France, dans les villes où l’enregistrement est obligatoire.
  3. Nombre maximum de nuits louées : les résidences principales peuvent être louées pour un maximum de 120 nuits par an. Les OTA sont dans l’obligation de faire appliquer cette réglementation dans les villes où l’enregistrement est obligatoire.
  4. Rapport de revenu annuel : en tant que propriétaire, vous êtes dans l’obligation de déclarer le revenu que vous tirez de la location de votre propriété meublée. Il est de la responsabilité du propriétaire du bien loué de déclarer le montant total des revenus générés au cours de l’année précédente, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de l’année en question.

En outre, vous trouverez ci-dessous un lien vers un résumé de votre revenu brut généré en ligne via la plateforme. Vous verrez également le nombre de transactions effectuées sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Remarque importante : le montant indiqué dans le rapport tient compte uniquement des réservations payées en ligne. Pour connaître le total exact à déclarer, utilisez ce montant comme base de calcul, puis :

  • ajoutez le montant total des réservations effectuées via notre site par des moyens autres que la réservation et le paiement en ligne ;
  • ajoutez le montant total des réservations effectuées via d’autres sites ou tout autre moyen de réservation.

Veuillez noter que dans le cadre de l’article 242 bis modifié par la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, à partir de 2020, OTA se verra dans l’obligation de communiquer aux autorités fiscales françaises les revenus que vous aurez générés en ligne via notre plateforme pendant l’année précédente.

Si vous désirez en savoir plus sur la législation en vigueur concernant l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter les pages traitant du sujet sur le site de l’administration fiscale française.

 

Que peux changer le classement de votre location saisonnière en meublé de tourisme classé :
  • 1 Avoir une taxe de séjour indexé sur le nombre d’étoile et non pas sur un % (1 à 5%) sur le montant de la nuitée et par personne.
  • 2 Dans le cas ou votre situation fiscale vous le permet, bénéficié de 71% d’abattement sur le montant des revenus tiré de la location meublé.

Demandez un devis pour le classement de votre meublé de tourisme