Résidences de tourisme, les modifications du décret n° 2015-298
Traduction en français du Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme.
Nous avons décortiqué pour vous le Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme.
Il est compliqué en apparence mais finalement il dit quelque chose de très simple. Cependant il vaut mieux bien le comprendre dans le détail car il impacte de manière importante votre classement.
Que dit-il en substance ?
Il s’agit d’une disposition particulière qui touche les établissements candidats au classement Résidence de Tourisme, et particulièrement dans le cadre d’un renouvellement.
Avant ce décret, un des pré-requis pour le classement Résidence de Tourisme était pour le gestionnaire de justifier de plus de 70% des baux locatifs de la résidence.
Désormais, ce taux passe à 55% à 1 conditions:
La résidence classée ou pas, est exploitée depuis plus de 9 ans au jour de la visite d’inspection.
Conditions de classement, 2 cas de figure:
- Vous gérez depuis moins de 9 ans une résidence comportant 100 appartements
- > Pour prétendre à un classement, il faut que vous déteniez au minimum 70 baux de location des appartements
- Vous gérez depuis plus de 9 ans une résidence comportant 100 appartement
- > Pour prétendre à un classement, il faut que vous déteniez au minimum 55 baux de location des appartements
Au demeurant, dans tous les cas il faudra que le total de vos baux offrent un minimum de 100 lits.
Si vous avez des questions pour préciser ce dispositif, merci de nous les adresser via le formulaire de contact.