Fiscalité meublé de tourisme classé

La fiscalité avantageuse des meublés de tourisme

Le cabinet de conseil et classement Inauris, revient sur quelques avantages fiscaux liés au classement des meublés de tourisme.

Vous avez des locations saisonnières (fiscalité meublé) à l’année ou à la saison et vous êtes au régime du microbic avec l’ abattement fiscal forfaitaire de 50% et de 71% en cas de meublé de tourisme classé.

Certains  d’entre vous ont reçu un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques vous informant qu’ils ont pris en compte la création de votre activité professionnelle et qu’ils vous affectent un numéro de SIRET. Ce courrier vous informe également que vous serez assujetti à la Cotisation foncière des Entreprises.
Si vous recevez le formulaire N°1447-C-K , il y aura peu de cases à cocher et cela ne signifiera pas que vous serez assujetti à des cotisations sociales à payer. Il servira de base à l’établissement de la C.E.T.
Cette cotisation est l’ancienne taxe professionnelle à laquelle sont assujetties toutes les locations meublées qu’elles soient à l’année ou à la saison mais qui jusqu’à présent n’étaient pas réclamée par tous les Centres des Impôts.
Le fait d’avoir un N° de SIRET et d’avoir à remplir le formulaire CFE ne vous obligera pas à cotiser à des régimes obligatoires de Sécurité sociale, maladie, maternité, retraite complémentaire, allocations familiales etc….; seuls les loueurs en meublé professionnels sont concernés par de telles charges sociales.

Classement et exonération de la CFE

En ce qui concerne la CFE : les meublés de tourisme en sont exonérés quel que soit leur CA du moment qu’ils sont classés, et ce en vertu d’une délibération du GN.
De plus nous vous rappelons les  cas d’exonération de la CET :

• Tout d’abord si le logement a été classé en « meublé de tourisme ». Ce classement n’empêche pas le propriétaire de faire également de la location de plus longue durée la partie de l’année ou il ne pourra pas être loué en saisonnier.  pour avoir plus de renseignements  sur le classement des meublés de tourisme, cliquez ici :Classement meublé de Tourisme
• Si le logement ne fait pas partie de votre « habitation personnelle » principale ou secondaire et qu’il est déjà assujetti à la taxe d’habitation vous n’aurez pas à payer la C.E.T.( l’article 1407 du Code général des impôts).
• Si le logement constitue une partie de votre  habitation personnelle (principale ou secondaire) et que vous le louez  accidentellement  sans caractère périodique. Attention dans ce cas si le logement est loué chaque année et qu’il constitue également votre résidence secondaire vous pouvez être assujetti à la fois à la taxe d’habitation et à la C.E.T. bien que les textes ne soient pas clairs sur le sujet.
• Si vous louez  une partie de votre  habitation principale,  que les pièces que vous louez  constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables, soit pour l’année 2016 (184 €/m²/an en Ile-de-France et 135 €/m²/an dans les autres régions ) ce qui vous exonère également de l’obligation de les déclarer à l’impôt sur le revenu. Cette possibilité vient d’être élargie au locataire qui justifie d’un emploi à caractère saisonnier.

Si vous ne rentrez pas dans une condition d’exonération vous serez imposé à la CET, mais pour la plupart d’entre vous vous serez assujetti à la cotisation minimum qui correspond approximativement au montant d’une taxe d’habitation.
Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Ce montant doit être compris entre 203 euros et 2 030 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 euros.
À titre d’exemple, si le montant de la base minimum est de 400 euros et le taux d’imposition de 25 %, la cotisation minimum est égale à 100 euros. Le conseil municipal a également la faculté de réduire le montant de la base minimum de moitié au plus pour les assujettis exerçant leur activité professionnelle pendant moins de neuf mois dans l’année.

Si vos logements loués meublés  ne sont pas soumis à la taxe minimum vous pouvez toujours demander le plafonnement de la CET à 3,5% de la valeur ajoutée, c’est-à-dire 3,5% de 80% des recettes de vos locations meublées.
Nous vous rappelons qu’il est recommandé de faire appel à votre Expert-Comptable

Pour bénéficier des avantages lié au meublé de tourisme, ce dernier doit être classé par un organisme agréé et accrrédité coffrac. Le cabinet de classement Inauris vous accompagne dans toutes ces démarches.